La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour harmoniser les règles applicables au sein de l’Union Européenne, la loi de finances 2024 a modifié ce régime, avec des nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier 2025.
Quels sont les nouveaux seuils ?
À partir de 2025, les nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
| Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
| Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
Attention au dépassement des seuils
Si l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.