La réglementation
Les entreprises artisanales recevant du public (boulanger, coiffeur,…) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes souffrant de handicaps (déficience motrice, visuelle, auditive, mentale,…), personnes âgées, femmes enceintes,…).
Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’Artisanat car cette clientèle représente plus d’un quart de la population.
La loi du 11 février 2005 a défini le principe de “l’accès à tout pour tous” et fixait une échéance au 1er janvier 2015 pour que tous les Etablissements Recevants du Public (E.R.P.) soient accessibles.
Constatant le retard pris dans la mise aux normes, le 26 septembre 2014, une ordonnance a institué le dispositif Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
NOUVEAU : Le dépôt des dossiers d’Ad’AP a pris fin au 31 Mars 2019.
Depuis le 1er avril 2019, il est maintenant impossible pour les exploitants d’ERP, n’ayant toujours pas engagé de démarches relatives à la mise en accessibilité de leur entreprise, d’intégrer le dispositif des Ad’AP.
Ils doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire, (sans possibilité d’échelonner les travaux sous 3 ans, comme proposé dans le dispositif des Ad’AP).
Vous n’êtes pas à jour sur vos obligations liées à l’accessibilité :
Réalisez vos démarches SANS TARDER !
Des sanctions peuvent exister pour ceux n’ayant pas rempli leurs obligations !
Quelles démarches devez vous effectuer vis-à-vis de l’accessibilité ?
1 Vérifier que votre établissement répond aux normes d’accessibilité
Pour cela vous pouvez utiliser un auto-diagnostic en ligne (pour les ERP 5ème catégorie)
2 Réaliser les démarches administratives et mettre aux normes votre établissement
| Mon établissement est aux normes d’accessibilité (avec ou sans dérogation) | Je ne suis pas aux normes, je n’ai fait aucune démarche, et je prévois de faire des travaux intérieurs sans toucher à la façade | Je ne suis pas aux normes, je prévois de faire des travaux en façade et/ou soumis à permis de construire |
| J’envoie une attestation sur l’honneur que mon établissement répond aux normes d’accessibilité en utilisant le formulaire en ligne (*) ou utiliser le formulaire papier (*) Pour la démarche en ligne : Mettre en pièce jointe l’attestation sur l’honneur d’accessibilité (formulaire papier). Une fois votre dossier pris en compte, une attestation de dépôt vous sera adressée. A la suite de votre attestation sur l’honneur d’accessibilité, vous apparaîtrez dans la liste des établissements entrés dans la démarche accessibilité, mis en ligne sur le site de la Préfecture (voir ci-après). | J’envoie Cerfa 13824*04 Notice accessibilité | J’envoie Cerfa dossier spécifique Permet de vérifier la conformité des établissements recevant du Public aux règles d’accessibilité |
| Le formulaire papier est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à la Préfecture et une copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants) | A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants) | A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants) |
Des dérogations sont-elles possibles ?
Si votre établissement rencontre des difficultés dans la mise aux normes (impossibilité technique, contraintes liées à la préservation du patrimoine, disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences,…), vous pouvez joindre au Cerfa, une demande de dérogation en la justifiant.
Attention : Les nouveautés apportées par le décret n°2019-1376 du 16/12/2019
Les dérogations sont pérennes et cessibles. Cependant, dés lors qu’une autorisation de travaux ou permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaire et/ou d’activité. C’est une mesure qui garantit le maintien et le caractère transmissible d’une dérogation tant qu’aucun travaux ne sont réalisés.
Le site de la Préfecture référence les établissements “déclarés” conformes ou sous Ad’AP :
Le registre public d’accessibilité
Ce décret prévoit la mise en place d’un registre reprenant les aspects essentiels de la mise en place de l’accessibilité de l’établissement qui doit être consultable sur place. Ce document doit être mise à disposition depuis le 30 Septembre 2017.
Pour vous aider dans l’élaboration de votre Registre Public d’Accessibilité, un guide est à à votre disposition qui propose une trame-type de document à utiliser. Lien vers le document
Les contrôles et les sanctions applicables
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 définit les procédures de contrôle et de sanctions. L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont les établissements ne sont ni accessibles (avac ou sans dérogation) ni entrés dans le dispositif Ad’AP (avant le 31/03/2019).
Attention aux démarchages frauduleux
De nombreuses sociétés réalisent des démarchages intensifs et agressifs. Ces sociétés se font passer parfois pour l’autorité compétente. Il convient donc d’être très prudent et de ne jamais donner ces coordonnées bancaires par téléphone.
Démarchage agressif : quelle conduite tenir?
La boîte à outils
Les règles d’accessibilité (document de synthèse réalisé par le CNISAM)
Les règles d’accessibilité – ERP Neuf
Les règles d’accessibilité – ERP Existants
Le guide d’accueil du public en situation de handicap (document réalisé par le CNISAM)